Décisions de Justice

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  1. OBJET
  2. DEMANDES DE MISE EN LIGNE
  3. TRAITEMENT DE LA DEMANDE
  4. MISE EN LIGNE DE LA DECISION
  5. CONDITIONS FINANCIERES
  6. ACCESSIBILITE - MODIFICATION DU REGLEMENT
  7. CONVENTION DE PREUVE
  8. LOI APPLICABLE

1. Objet

La rubrique « Décisions de justice »  est l'espace du site www.iyatoo.fr dédié à la mise en ligne de décisions de justice.

Le présent règlement fixe les conditions de mise en ligne de décisions de justice françaises au sein de la rubrique « Décisions de justice » du site www.iyatoo.fr.

Seules les décisions de justice françaises ordonnant leur mise en ligne sur le site www.iyatoo.fr pourront faire l'objet d'une mise en ligne au sein de la rubrique « Décisions de justice » de ce site.

Le service de mise en ligne de décisions de justice est proposé sous réserve de l'acceptation du présent règlement.

Vous disposez de la faculté de sauvegarder et d'imprimer le présent règlement en utilisant les fonctionnalités standard de votre navigateur ou de votre ordinateur.

2. Demandes de mise en ligne

Les demandes, s'agissant des décisions pénales, doivent être adressées exclusivement par le Parquet et s'agissant des décisions civiles, par les personnes parties à la décision de justice.

Les demandes doivent être adressées à l'adresse suivante uniquement : decisiondejustice@iyatoo.fr.

A l'exception des demandes de mise en ligne émanant du Parquet, les demandes doivent comporter les informations suivantes :

  • si la durée de la mise en ligne n'est pas fixée par la décision de justice en cause : la durée souhaitée dans la limite de 15 jours,
  • si la demande émane d'une personne physique : ses nom(s), prénom(s), adresse, numéro de téléphone et e-mail ;
  • si la demande émane d'une personne morale : sa dénomination sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement, son numéro de téléphone et son e-mail.

A l'exception des demandes de mise en ligne émanant du Parquet, les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :

  • si vous êtes une personne physique, copie recto verso de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre permis de conduire ; ou
  • si vous êtes une personne morale, copie de l'extrait Kbis datant de moins de trois mois, lettre avec papier en-tête demandant la publication de la décision de justice signée par le représentant légal de la société ; et
  • copie exécutoire de la décision de justice ;
  • copie du second original de l'acte de signification de la décision de justice à la ou aux personnes condamnées ;

à défaut d'exécution provisoire, la copie de la déclaration de non-appel.

Vous devrez adresser l'ensemble des documents précités sous le format PDF à l'adresse suivante : decisiondejustice@iyatoo.fr.

Les données qui sont demandées par iyatoo sont nécessaires notamment à la mise en ligne de la décision de justice. A défaut de communication de ces données, iyatoo ne pourra pas s'assurer que vous êtes partie à la décision de justice au sens des articles 1er et 2 du nouveau code de procédure civile et ne mettra pas en ligne la décision de justice.

Vous déclarez et garantissez à iyatoo la libre mise en ligne de la décision de justice contre tous troubles, oppositions ou contestations quelconques d'un tiers. Notamment, vous garantissez que vous êtes partie à la décision de justice au sens des articles 1er et 2 du nouveau code de procédure civile et que vous n'avez pris et ne prendrez aucun engagement qui serait contraire ou en dérogation à la publication de la décision de justice.

Vous déclarez et garantissez à iyatoo que la décision de justice que vous communiquez à iyatoo ne contient, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, aucune insertion, modification, commentaire, suppression ou altération.

3. Traitement de la demande

iyatoo accusera réception de la demande de mise en ligne de la décision de justice, et la mettra en ligne (sous réserve que la demande et la décision soient conformes au présent règlement) dans un délai raisonnable dans la rubrique « Décisions de justice ».

4. Mise en ligne de la décision

Les décisions de justice sont mises en ligne sur un espace dédié du site http://www.iyatoo.fr/.

Les décisions de justice sont mises en ligne sans commentaire ni hyperlien externe. A défaut de
mention contraire dans leur dispositif, seul le dispositif de la décision sera mis en ligne.

Les décisions de justice sont mises en ligne sous le format PDF sans OCR.

5. Conditions financières

Le service de mise en ligne des décisions de justice sur l'espace dédié du site www.iyatoo.fr est assuré à titre gratuit.

6. Accessibilité - Modification du règlement

iyatoo n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d'une indisponibilité temporaire de tout ou partie de l'espace dédié à la mise en ligne de décisions de justice.

Le règlement est susceptible d'être modifié à tout moment. La version du règlement applicable est celle figurant sur le site www.iyatoo.fr au moment de votre demande de mise en ligne.

7. Convention de preuve

En envoyant votre demande de mise en ligne, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ce règlement et l'acceptez sans réserve.

8. Loi applicable

Le présent règlement est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

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